Qu’est ce que l’on peut dire du cadre légal de la vente de photographie d’art?
 
  • Qu’est ce qu’un tirage d’art dans la loi ?

La réponse de trouve dans le décret n°95-172 du 17 février 1995 :

« Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :
…/…
7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
 »

La photographie doit donc répondre à ces obligations :

1. L’artiste doit être l’auteur de la photographie.
2. Le tirage (l’impression) doit être réalisé par lui ou par un prestataire mais sous son contrôle.
3. Le tirage doit être numéroté.
4. Le tirage doit être signé par l’auteur.
5. Le nombre maximum d’exemplaires est de 30, tous supports (papier, contre collage divers : alu, dibond, verre acrylique, etc …) et tous formats confondus.

 

  • Entreprise et avantage fiscal ?

Pour les entreprises qui soutiennent la création et les artistes, en achetant leurs œuvres de leur vivant, la loi prévoit la possibilité de déduire cet achat de leur compte de résultat. Il faut pour cela respecter certaines conditions détaillées dans l’article 238 bis AB du code général des impôts :

« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
…/… 
»

C’est une formule gagnant – gagnant !